Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre La Maison du Pilates et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par La Maison du Pilates.
2. Informations sur le vendeur
La Maison du Pilates
Entreprise individuelle exploitée par Lahaye Benedicte Abdelrahaman
Adresse du siège social :
97 rue Albe
13004 Marseille
France
Numéro SIRET : 994 742 856 00010
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts
E-mail : contact@lamaisondu-pilates.com
Téléphone : +33 7 46 40 76 14
Toute demande relative à une commande, un produit ou au service client peut être adressée aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
3. Produits et disponibilité
La Maison du Pilates commercialise des équipements, accessoires et matériels dédiés à la pratique du Pilates, destinés à un usage personnel ou professionnel.
Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée accessible sur sa fiche produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou selon les capacités de fabrication et d’approvisionnement.
En cas d’indisponibilité après validation d’une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Une solution adaptée pourra être proposée, incluant selon les cas :
- un remplacement par un produit équivalent ;
- un report de livraison ;
- un remboursement total ou partiel.
Les photographies, visuels, vidéos, couleurs, dimensions et descriptions produits sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
De légères variations peuvent exister selon les modèles, matériaux, finitions, séries de fabrication ou conditions d’affichage.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), sauf mention contraire.
La Maison du Pilates commercialise ses produits en France et à l’international.
Les prix affichés n’incluent pas nécessairement les éventuels frais de livraison, lesquels sont calculés au moment du passage en caisse selon différents critères, notamment :
- le type de produit commandé ;
- le poids ou le volume de la commande ;
- l’adresse de livraison ;
- les contraintes logistiques éventuelles ;
- les modalités spécifiques de transport.
Pour certaines commandes particulières, notamment les équipements volumineux ou les livraisons complexes, des frais complémentaires peuvent être appliqués selon la destination ou les contraintes d’accès.
La Maison du Pilates se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.
5. Commande et paiement
La commande devient définitive après :
- la validation du paiement par le client ;
- l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande.
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués via les moyens proposés au moment du passage en caisse, notamment :
- carte bancaire ;
- virement bancaire (si disponible) ;
- solutions de paiement sécurisées proposées sur le site.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par La Maison du Pilates.
La Maison du Pilates se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur avec le client ;
- de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive ;
- d’informations inexactes, erronées ou incomplètes ;
- d’impossibilité d’exécution de la commande.
6. Livraison
Les modalités, coûts et délais de livraison sont détaillés dans la Politique de livraison disponible sur le site.
Les délais de livraison sont communiqués à titre estimatif et peuvent varier selon :
- le type d’équipement commandé ;
- le niveau de personnalisation ou de fabrication ;
- les contraintes logistiques ou de transport ;
- la zone géographique de livraison.
La Maison du Pilates demeure responsable de la commande jusqu’à sa remise effective au client, conformément aux dispositions légales applicables.
Toutefois, La Maison du Pilates ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant :
- d’un événement indépendant de sa volonté ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’un retard directement imputable au transporteur.
Pour certains équipements volumineux, notamment les Pilates Reformers, des modalités spécifiques de livraison, de manutention ou de prise de rendez-vous peuvent être nécessaires.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter :
contact@lamaisondu-pilates.com
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à préciser :
- le numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- la demande de rétractation.
Pour être éligibles à un retour, les produits doivent être :
- non utilisés ;
- non montés ;
- en parfait état ;
- retournés dans leur emballage d’origine ou avec une protection adaptée.
Tout retour doit obligatoirement faire l’objet d’une validation préalable par notre service client avant expédition.
Les frais de retour demeurent à la charge du client, sauf en cas de produit :
- défectueux ;
- endommagé à réception ;
- non conforme à la commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certains produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Les modalités complètes de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et remboursementdisponible sur le site.
8. Garanties
Garantie commerciale
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique dont les modalités sont détaillées dans la Politique de garantie disponible sur le site.
Sauf mention contraire :
- Cadre Reformer : garantie 5 ans
- Accessoires : garantie 1 an
La garantie commerciale ne couvre pas :
- l’usure normale ;
- une mauvaise utilisation ;
- une installation non conforme ;
- les dommages causés par un usage inapproprié ;
- les réparations réalisées par un tiers non autorisé.
Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie également des garanties légales prévues par le droit français, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés.
9. Responsabilité
La Maison du Pilates ne saurait être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits ;
- d’une installation incorrecte ou réalisée par un tiers ;
- de contraintes d’accès ou d’installation non signalées avant livraison ;
- de dommages indirects liés à l’utilisation des produits ;
- de retards imputables aux transporteurs ;
- d’événements indépendants de sa volonté.
Le client demeure responsable de l’utilisation faite des produits après livraison.
10. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de La Maison du Pilates jusqu’au paiement complet de leur prix.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site, incluant notamment les textes, photographies, visuels, vidéos, logos, graphismes, marques et éléments graphiques, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Ces données sont utilisées notamment pour :
- le traitement des commandes ;
- la relation client ;
- le service après-vente ;
- les obligations administratives, fiscales et légales.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez notamment des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’opposition ;
- droit à l’effacement de vos données personnelles.
Pour toute demande relative à vos données :
contact@lamaisondu-pilates.com
+33 7 46 40 76 14
13. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur applicable seront communiquées conformément aux obligations légales en vigueur.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes conformément au droit français applicable.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.