Conditions d’utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables à toute commande effectuée sur le site internet de La Maison du Pilates.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le client.
Les présentes conditions régissent les ventes de produits commercialisés par La Maison du Pilates auprès de clients particuliers et professionnels.
2. Informations sur le vendeur
Le site internet La Maison du Pilates est exploité par :
La Maison du Pilates
Entreprise individuelle exploitée par Lahaye Benedicte Abdelrahaman
Adresse du siège social :
97 rue Albe
13004 Marseille
France
E-mail : contact@lamaisondu-pilates.com
Téléphone : +33 7 46 40 76 14
SIRET : 994 742 856 00010
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts
Toute demande relative au site, à une commande ou au service client peut être adressée aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
3. Produits
La Maison du Pilates commercialise des équipements, accessoires et matériels dédiés à la pratique du Pilates, destinés à un usage personnel ou professionnel.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Les photographies, vidéos, illustrations, dimensions, coloris et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures peuvent exister selon les modèles, séries de fabrication, matériaux ou finitions.
Le client demeure responsable de vérifier l’adéquation du produit avec ses besoins avant toute commande.
4. Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles ou des capacités d’approvisionnement et de fabrication.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Selon la situation, La Maison du Pilates pourra proposer :
- un remplacement par un produit équivalent ;
- un report de livraison ;
- ou un remboursement intégral de la commande concernée.
5. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts, sauf mention contraire.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant validation définitive de la commande.
La Maison du Pilates se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé reste celui affiché au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment du passage en caisse sur le site.
Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement tiers.
La Maison du Pilates ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas de refus d’autorisation bancaire, d’échec de paiement ou de suspicion de fraude, la commande pourra être suspendue ou annulée.
7. Commandes
La commande devient définitive après :
- validation du paiement ;
- envoi d’un e-mail de confirmation de commande.
La Maison du Pilates se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment en cas :
- de litige antérieur avec le client ;
- de suspicion de fraude ;
- d’utilisation abusive du service ;
- d’informations manifestement erronées ou incomplètes.
8. Livraison
Les modalités de livraison sont détaillées dans la politique de livraison disponible sur le site.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :
- le type de produit commandé ;
- le niveau de personnalisation éventuel ;
- les contraintes de fabrication ;
- les conditions logistiques et de transport ;
- la localisation du client.
La Maison du Pilates ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un événement indépendant de sa volonté.
Pour certains équipements volumineux, notamment les Pilates Reformers, des modalités spécifiques de transport, d’installation ou de livraison peuvent s’appliquer.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter :
contact@lamaisondu-pilates.com
Le client devra préciser :
- le numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- sa demande de rétractation.
Les produits retournés doivent être :
- non utilisés ;
- non montés ;
- en parfait état ;
- renvoyés dans leur emballage d’origine ou une protection équivalente.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
10. Retours et remboursements
Les modalités complètes de retour, remboursement et prise en charge sont détaillées dans la Politique de retour et remboursement disponible sur le site.
Les retours doivent obligatoirement faire l’objet d’une validation préalable du service client avant toute expédition.
En cas de produit reçu défectueux, endommagé à réception ou non conforme à la commande, La Maison du Pilates prend en charge les frais de retour, après vérification du dossier par le service client.
Le client pourra être invité à fournir des éléments justificatifs (photographies ou vidéos) avant validation du retour
11. Garanties
Garantie commerciale
Certains produits commercialisés par La Maison du Pilates peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, dont les modalités sont précisées sur les fiches produits ou les pages dédiées du site.
Sauf indication contraire :
- Cadres de Pilates Reformer : garantie commerciale de 5 ans ;
- Accessoires et équipements complémentaires : garantie commerciale de 1 an.
La garantie commerciale couvre uniquement les défauts de fabrication ou de matériau dans le cadre d’une utilisation normale du produit.
Sont exclus de la garantie :
- l’usure normale ;
- les dommages liés à une mauvaise utilisation ;
- une utilisation non conforme aux recommandations ;
- un mauvais entretien ;
- une modification, réparation ou intervention réalisée par un tiers non autorisé ;
- les dommages liés à un transport ou stockage inadapté après réception.
Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie également :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
12. Responsabilité
La Maison du Pilates met tout en œuvre afin d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site et le bon déroulement des commandes.
Toutefois, La Maison du Pilates ne saurait être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits ;
- d’une installation non conforme ;
- d’un montage incorrect réalisé par le client ou un tiers ;
- d’un usage inadapté ou non conforme aux recommandations ;
- de dommages indirects, immatériels ou consécutifs ;
- d’un événement indépendant de sa volonté.
Le client demeure seul responsable de l’utilisation des produits après leur livraison.
Pour les équipements professionnels ou volumineux, notamment les Pilates Reformers, il appartient au client de vérifier la compatibilité des dimensions, accès, contraintes techniques et conditions d’installation avant validation de la commande.
13. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de La Maison du Pilates jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, frais et taxes compris.
Le transfert des risques intervient néanmoins au moment de la réception du produit par le client ou un tiers désigné.
14. Force majeure
La Maison du Pilates ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la législation française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- grève totale ou partielle ;
- perturbation majeure du transport ou de la logistique ;
- pénurie de matières premières ou composants ;
- crise sanitaire ;
- décision administrative ou gouvernementale ;
- panne informatique ou cyberattaque indépendante de sa volonté.
Dans ces situations, l’exécution des obligations pourra être suspendue pendant toute la durée de l’événement concerné.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site La Maison du Pilates, incluant notamment :
- textes ;
- photographies ;
- vidéos ;
- logos ;
- éléments graphiques ;
- visuels ;
- designs ;
- marques et contenus marketing,
est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, exploitation, adaptation, commercialisation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de La Maison du Pilates est strictement interdite.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
La Maison du Pilates s’engage à traiter les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose notamment d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- d’opposition ;
- d’effacement ;
- de limitation du traitement ;
- de portabilité de ses données lorsque applicable.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
contact@lamaisondu-pilates.com
17. Médiation à la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Avant toute demande de médiation, le client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les coordonnées du médiateur compétent pourront être communiquées au client sur demande.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.